Conditions Générales de Vente

IDENTITE DU VENDEUR

Maison Glycine est une micro-entreprise représentée par Sandrine Ramin, enregistrée au R.C.S. Chartres sous le numéro de SIRET 90067239500010.

Le siège social se situe 5 rue des Gas, 28130 HANCHES, France

Maison Glycine n’est pas soumise au régime de TVA. La TVA est non applicable au regarde de l’article 293B du Code Général des Impôts disposant de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les micro-entreprises.

Pour nous contacter, vous pouvez joindre le service client de « Maison Glycine » par email à : maisonglycine28(at)gmail.com.

TERMES ET CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommée « CGV ») s’appliquent sans restriction à l’ensemble des ventes effectuées par « Maison Glycine » sur le site www.maisonglycine.fr (ci-après nommé « Site ») et contribuent à déterminer les droits et obligations de celle-ci et de ses acheteurs.

Les services du Site sont proposés en langues française. Chaque personne physique, majeure et capable, ou morale, souhaitant bénéficier des services du Site sera ci-après dénommée l’ « Acheteur ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un Acheteur sur le Site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « Mon Panier ».

« Maison Glycine » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois les CGV applicables sont celles acceptées le jour de la commande.

Toute commande effectuée sur le site www.maisonglycine.fr entraîne la lecture et l’acceptation sans réserve des CGV. Les CGV sont accessibles à tout instant par l’Acheteur sur le site www.maisonglycine.fr dans la rubrique CGV en pied de page.

Article 1 – Modalités de commande et prix

1.1. Modalités de commande

Toute commande suppose l’inscription préalable de l’Acheteur sur le Site, par la création d’un compte regroupant ses informations personnelles. L’inscription de l’Acheteur sur le site fait l’objet d’une validation par le vendeur après vérification de la souscription du formulaire standard par l’Acheteur. Après validation, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Lors de la création et de la mise à jour de son compte, l’Acheteur doit répondre de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualisation des données personnelles qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne serait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits et l’acheteur ne pourra nullement demander un quelconque remboursement ou prétendre à des indemnités.

Tous les produits vendus par « Maison Glycine » disposent d’un descriptif détaillé dans la fiche produit afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir le plus d’informations. Cependant les photos représentant les produits n’ont pas valeur contractuelle. En effet, « Maison Glycine » s’efforce au mieux de mettre à disposition de l’Acheteur des photographies de qualité et de fournir un rendu le plus exact possible des couleurs, des accessoires et des produits à la vente. Toutefois, des différences peuvent être constatées entre la photographie du produit et l’observation en l’œil nu une fois la commande réceptionnée. « Maison Glycine » ne saurait donc être tenue pour responsable de ses différences.

Une fois le panier terminé, il appartient à l’Acheteur de valider la commande afin d’accéder à la page du paiement. Après confirmation du contenu de sa commande, l’Acheteur la valide en procédant au paiement du prix correspondant. La commande ne sera définitive qu’à compter de la réception effective du paiement. L’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente est obligatoire lors de toute commande, pour cela l’Acheteur doit cocher la case correspondante avant de confirmer le contenu de sa commande.

Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son Compte d’Acheteur en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter « Maison Glycine ». En conséquence, « Maison Glycine » se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un tel litige. Également, une commande pourra être annulée dans le cas où le processus de personnalisation n’aurait pas été respecté, entraînant une suite illogique dans le panier. « Maison Glycine » prendra contact avec l’Acheteur pour apporter des éclaircissements. Dans les cas où il n’y aurait pas de réponse, la commande sera annulée.

1.2. Prix

Le prix des produits est exprimé en euro (€). La TVA est non applicable au regarde de l’article 293B du Code Général des Impôts disposant de l’exonération de la TVA pour les micro-entreprises. Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais d’expédition qui seront calculés avant le paiement. Le tarif final comportera donc le prix du panier et les frais d’expédition.

Les prix peuvent être amenés à évoluer, cependant le prix retenu sera celui en vigueur le jour de la validation de la commande.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur de typographie ou d’omission.

Lorsque la commande validée comporte un ou plusieurs éléments erronés (prix, descriptif, photo, etc.), « Maison Glycine » se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

Sauf promotion exceptionnelle, les frais d’expédition sont offerts dès 49€ d’achat en France métropolitaine uniquement.

1.3. Promotions

Les articles en promotion ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement mais uniquement d’un échange ou d’un avoir. 

Article 2 – Disponibilité des produits

Un produit peut être retiré du Site à tout moment sans avertissement de la part de « Maison Glycine ».

Dans l’éventualité d’une indisponibilité ou d’un retrait du produit commandé après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

L’Acheteur dispose alors de la faculté :
– Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation, précisé à l’article 6, sont à la charge de « Maison Glycine » ;

– Soit d’être remboursé des sommes qu’il a versées au plus tard dans les 14 jours suivant sa commande, par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 3 – Paiement et Confirmation de commande

Le paiement de la commande se fait en ligne et dans son entièreté par l’intermédiaire d’un compte Paypal ou par carte bancaire. Nous acceptons les paiements par carte bancaire : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard et Carte American Express. Les règlements par chèque postal, chèque bancaire, virement ou mandat administratif ne sont pas acceptés.

Dès validation du paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.

Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité à l’issue de la validation de la commande, celle-ci étant considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.

A noter que « Maison Glycine » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Sécurisation

Le site www.maisonglycine.fr propose un paiement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée PayPal.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole Paypal. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.
Pour une sécurité renforcée, et afin de lutter contre la fraude, un contrôle de l’identité de l’acheteur sera effectué via le système 3D Secure si et seulement si l’acheteur utilise une carte de paiement compatible avec ce système. Un code de validation du paiement sera envoyé à l’Acheteur titulaire de la carte, et devra être saisi sur une page spécialement dédiée par l’établissement bancaire, afin de finaliser la transaction.

« Maison Glycine » n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Acheteur.

Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de « Maison Glycine », eux-mêmes conservés sur des supports fiables et durables, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 5 – Livraison

5.1. Modalités et expédition des commandes

« Maison Glycine » livre les colis partout en France métropolitaine, dans les DROM-COM, à Monaco, En Andorre, en Corse, l’Union Européenne et certains pays d’Europe.

Les frais d’expédition varient selon la destination. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles. Les frais d’expédition sont offerts dès 49 euros d’achat.

Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Avant le paiement, l’Acheteur aura accès à un récapitulatif de sa commande ainsi qu’aux coordonnées fournies pour la livraison de celle-ci. Il lui appartient donc de vérifier l’exactitude de tous ces éléments. « Maison Glycine » ne saurait être tenue pour responsable d’une erreur d’adressage entraînant l’impossibilité de la livraison de la commande une fois celle-ci expédiée. En cas d’erreur dans les coordonnées fournies, il revient à l’Acheteur de prendre contact le plus rapidement possible avec « Maison Glycine » pour apporter les modifications nécessaires avant qu’intervienne le mail de confirmation d’expédition de la commande.

Après réception du paiement, les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés selon la nature de l’article commandé. Celles-ci sont expédiée par les services de La Poste en Lettre Suivie. L’Acheteur est informé par e-mail de l’envoi de son colis avec un numéro de suivi.

Une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA non applicable au regard de le l’article 293B du CGI et récapitulant l’ensemble de sa commande sera également envoyée par e-mail à l’Acheteur.

5.2. Délai de livraison et retards de livraison

Délai de livraison

Les délais de livraison sont les délais qui s’entendent après la prise en charge par le transporteur de la commande. Les délais indiqués sont des délais moyens indicatifs exprimés en jours ouvrés et indiqués par La Poste, à savoir :

• 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine (inclus Corse, Andorre et Monaco)
• 4 à 7 jours ouvrés pour l’Europe
• 10 à 18 jours ouvrés pour les autres pays

Pour les commandes passées le vendredi, les week-ends ou les jours fériés, les délais annoncés ci-dessus courront à compter du premier jour ouvré suivant.

Retard de livraison

Tous nos envois sont soigneusement emballés. La Poste se charge de l’envoi de tous nos colis. Dès sa remise auprès de La Poste, « Maison Glycine » ne serait être retenue d’éventuels dommages causés durant l’acheminement postal, ni de la perte du colis durant son acheminement, de problèmes rencontrés lors de la réception du colis (détérioration, colis ouvert) ou de vols en boîte aux lettres. L’Acheteur a la possibilité de faire part de ses réserves au transporteur dans les dix jours qui suivent, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur devra également prendre contact avec « Maison Glycine » pour l’en informer.

« Maison Glycine » ne saurait être tenue responsable des retards de livraison attribuables au transporteur (grève nationale, perte, perturbation du réseau routier, ferroviaire, aérien, autre cas de force majeure, etc.) et de toute circonstance indépendante de sa volonté dans l’acheminement de la commande.

Si l’Acheteur constate un retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés malgré le suivi de l’envoi sur le site internet de La Poste (https://www.laposte.fr/professionnel/outils/suivre-vos-envois), il peut alors se manifester auprès de « Maison Glycine » par e-mail à l’adresse suivante : maisonglycine28(at)gmail.com.

– Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Acheteur : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis, etc.).

– En cas de non réception du colis suite à une perte par les service postaux, une attestation sur l’honneur de « non-réception de colis » mentionnant les coordonnées, le numéro de commande, le contenu de la commande et le numéro de suivi colis sera demandé à l’Acheteur afin de pouvoir déposer une réclamation et demander une enquête auprès des services postaux. A la suite du retour du transporteur après enquête, « Maison Glycine » et l’Acheteur tenteront ensemble de trouver un arrangement.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Les modalités

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de se rétracter pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Seuls les frais énoncés dans l’article 6.2. resteront à sa charge. Ce délai court à compter de la réception du colis par l’Acheteur.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les produits définis à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne pourront pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Acheteur, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Acheteurs avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. A titre d’exemple, les produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les périodiques, les magazines, les journaux, les produits personnalisables et les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur ne sont pas soumis à ce délai de rétractation, et ne pourront donc pas faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement.

6.2. Remboursement

Il faut aussi noter que le ou les produits doivent être retournés dans un état neuf et non porté et dans leur emballage d’origine complet.

En cas de perte ou détérioration du produit retourné, le Site ne procède pas au remboursement ou au renvoi de la commande. L’Acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant le jour de réception du colis par « Maison Glycine ». Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur.

Si l’Acheteur a commandé un article soldé ou faisant l’objet d’un code promotionnel, le retour du produit ne peut faire l’objet d’un remboursement mais uniquement d’un échange ou d’un avoir d’un montant égal au montant du produit soldé hors frais de livraison. Les frais de renvoi seront à la charge de l’Acheteur.

D’autre part, selon L’article L 221-28 du Code de la Consommation, le délais de rétractation de 14 jours ne peut être appliqué aux « fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. ». Ainsi, toute commande faisant mention d’une demande de personnalisation ou de modification par l’Acheteur n’est pas éligible aux retours et ne fait donc pas l’objet d’un remboursement.

Les articles retournés ayant fait l’objet d’une quelconque utilisation incorrecte (déformation de l’article ; usure inhabituelle ; contact avec un produit abrasif ou un parfum ou une crème ; démontage, réparation ou modification du produit ; changement ou toute modification des matières premières ; etc.) et/ou n’ayant pas respecté les précautions d’usage mentionnées sur le Site dans la rubrique « conseils d’utilisation » et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente, ne seront pas éligibles aux retours, remplacements ou remboursements.

Il est également à noter que les matières premières utilisées (métaux, pierres fines et autres matériaux mentionnés dans les fiches produits) peuvent évoluer de façon différente au contact de la peau et selon le PH et le sébum qui varient d’une personne à une autre.

Ainsi, tout retour de produit sera vérifié et validé par l’atelier avant remboursement.

Le retour devra être expédié à l’adresse suivante : Maison Glycine – 5 rue des Gas, 28130 HANCHES, France.

Pour toute demande sur les retours et SAV, merci de bien vouloir nous écrire à : maisonglycine28(at)gmail.com

Article 7 – Données personnelles

Le Site internet met en œuvre un traitement de données ayant pour principales finalités la gestion et le suivi des commandes, leur livraison, leur paiement, la relation clients et la prospection. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à votre demande et à l’exécution du contrat conclu entre nous. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD). La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas passer de commande sur notre site.

L’Acheteur doit s’enregistrer préalablement à une commande ou lors d’une commande sur le Site de la boutique en ligne. Les données identifiées comme obligatoires devront être correctement remplies, en leur absence, la demande de l’Acheteur ne pourra être traitée.

Dans ce cadre, la base légale du traitement des données de l’Acheteur à caractère personnel est contractuelle. Ces données sont conservées pendant 3 ans (ou 10 ans s’il s’agit de données de facturation), conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », l’Acheteur dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Le Site fait également usage de cookies. Les cookies ont pour but de signaler votre visite sur notre site. Ils sont uniquement utilisés dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Les destinataires des données sont le responsable du traitement de données et ses prestataires qui interviennent dans l’exécution des commandes : Transporteur La Poste.

La responsable du traitement, Sandrine Ramin, n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.

Pour toutes informations et questions, nous sommes à votre disposition : maisonglycine28(at)gmail.com.

Article 8 – Droit et Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera par priorité à « Maison Glycine » pour obtenir une solution amiable, en précisant le nom du client, le numéro de commande, et la ou les référence(s) du ou des produits(s) concerné(s).

Toute réclamation se fait auprès de Maison Glycine, à l’adresse suivante : Maison Glycine – 5 rue des Gas – 28130 Hanches, France.

Conformément aux dispositions de l’article L 611-1 à L 613-3 du Code de la Consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du Code de la Consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Maison Glycine ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différent à un médiateur, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Pour l’Europe, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité. Tous les détaillants et professionnels en ligne établis dans l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège sont tenus de fournir le lien facilement accessible vers la plateforme de RLL ec.europa.eu/consumers/odr et une adresse électronique maisonglycine28(at)gmail.com pour que la plateforme de RLL puisse vous contacter [article 14 du règlement (UE) nº 524/2013 ].

A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétant du siège social du vendeur, quel que soit le lieu d’expédition des commandes.

Article 9 – Garanties légales

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’Acheteur a le choix entre la mise en œuvre des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés), dont une reproduction partielle figure ci-après. 

Reproduction partielle des articles précités :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur:

• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés ou intégrés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation par l’Acheteur.

Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur devra adresser sa demande au Service Client de Maison Glycine, par mail à : maisonglycine28(at)gmail.com.

Afin de permettre le traitement de la demande de garantie, l’Acheteur précisera ses coordonnées, son numéro de commande, la référence de l’article concerné, et détaillera au maximum le problème rencontré en joignant au mail une photographie du défaut du produit. Aucun produit ne donnera lieu à échange ou remboursement sans l’accord de « Maison Glycine » et avant d’avoir été réexpédié (de préférence dans son emballage) par l’Acheteur au service clients.
Le service clients s’engage à échanger le(s) produit(s) concerné(s), ou à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Les frais de retour ne sont pas pris en charge par « Maison Glycine ».

Le cas échéant, les frais d’envoi du nouveau produit sont pris en charge par « Maison Glycine ».

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

Article 10 – Responsabilité

« Maison Glycine » n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieures, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de « Maison Glycine » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. « Maison Glycine » ne serait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur reconnait que les produits « Maison Glycine » ainsi que les signes distinctifs tels que images, photographies, conditionnement… sont la propriété exclusive de « Maison Glycine ». L’Acheteur s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnement, marque ou signe distinctif, invention, technique ou savoir-faire utilisés par « Maison Glycine », ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent l’objet ou non d’une protection par « Maison Glycine », par un brevet, marque et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

Concernant les produits personnalisés, l’Acheteur reconnait qu’il se contente de « personnaliser » un produit créer par « Maison Glycine », sans que cela ne représente un effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à « Maison Glycine ».

« Maison Glycine » considère qu’en validant les présentes CGV, l’Acheteur a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de ses éléments de personnalisation et les accepte sans réserve. Si l’Acheteur transmet un motif ou un texte pour la personnalisation du produit, il assure à « Maison Glycine » que ces derniers sont exempts de tout droit de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement à l’Acheteur, et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.

Article 12 – Assurance

Maison Glycine est assurée par un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de Inter Mutuelles Entreprises.

C.G.V. mises à jour le 12/04/2023

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